Mulhouse : le couple d’hommes à qui la CAF demandait un certificat de grossesse débouté par la justice

Ce lundi 15 novembre, le tribunal de Mulhouse a rendu sa décision au sujet d’un couple d’hommes qui avait attaqué la CAF devant la justice. Parents d’un enfant né par GPA, ils l’accusaient de leur refuser une prime de naissance, sous prétexte qu’ils ne pouvaient pas présenter de certificat de grossesse.

En septembre 2021, une bataille judiciaire commençait entre deux papas d’un enfant né d’une Gestation pour autrui (GPA) aux États-Unis et la Caisse d’allocations familiales (CAF) du Haut-Rhin. Cette dernière refusait de verser au couple gay une prime de naissance qu’il avait demandée.

La CAF justifiait cette décision par le fait que les deux hommes mariés n’étaient pas en mesure de présenter un certificat de grossesse, document obligatoire pour bénéficier de la prime. Or, la mère porteuse à qui le couple avait fait appel aux États-Unis n’apparaît dans aucun document.

S’estimant discriminés, ils avaient attaqué la CAF en justice, mais n’ont pas obtenu gain de cause, ce lundi 15 novembre. Le tribunal de Mulhouse les a déboutés.

France 3 Grand-Est : https://france3-regions.francetvinfo.fr/grand-est/alsace/mulhouse-le-couple-d-hommes-a-qui-la-caf-demandait-un-certificat-de-grossesse-deboutes-par-la-justice-2335387.html

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