Archives de Catégorie: Consentement Libre et Eclairé

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MÉMO – Toute intervention médicale est soumise à l’obtention préalable d’un consentement libre et éclairé du patient. Toute intervention médicale de caractère préventif, diagnostique ou thérapeutique, toute expérimentation médicale effectuée sans le consentement libre et éclairé de la personne (i.e. intervention forcée) est contraire à l’article 55 de la Constitution française du 4 octobre 1958 car elle viole les conventions

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