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Amélioration de la Loi Contre les Squatteurs.

JURIDIQUE.

Un discret amendement à la loi logement empêche désormais les occupants illégaux d’invoquer la trêve hivernale, qui a débuté  jeudi 1er novembre, pour éviter d’être expulsés.

Explications.

Ce jeudi, débute la trêve hivernale. Jusqu’au 31 mars, les locataires ne peuvent pas être expulsés de leur logement mais une procédure peut être entamée par le propriétaire. En revanche, cette période de cinq mois ne protège plus les squatteurs de logement. C’est un discret amendement à la loi logement, qui devrait bientôt être promulguée, qui a mis fin à cette anormalité. Désormais, seuls les locataires bénéficiant d’un bail, qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée, seront protégés par la trêve hivernale.

Cette mesure était pourtant inscrite dans le Code des procédures civiles d’exécution depuis mars 2014 mais «les préfets se retranchent derrière la trêve hivernale pour ne pas intervenir», dénonce un parlementaire. Pourtant, la loi interdit certes de déloger, par la force, des occupants d’une habitation en dur mais elle précise aussi que «le juge peut supprimer le bénéfice du sursis lorsque les personnes, dont l’expulsion a été ordonnée, sont entrées dans les lieux par voie de fait» (article L412-6). Par «voie de fait», comprenez par effraction (carreaux de fenêtres cassés, serrures fracturées ou changées) ou par violences physiques. Mais que se passe-t-il si ce n’est pas le cas ?

Aucune expulsion n’est prévue. Un vide juridique dont ont profité les squatteurs pour éviter d’être expulsés.

L’article 58-ter de la loi logement, voté par les députés, prévoit donc désormais de faciliter les expulsions des squatteurs pendant la trêve hivernale. Pour inciter les préfets à recourir plus systématiquement aux forces de police, la loi logement donne une définition plus précise des squatteurs. Sont identifiés comme tels, «les personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes».

Pour le député LR du Vaucluse Julien Aubert, «la loi logement ne va pas assez loin». «Je propose de créer un délit d’occupation sans droit ni titre de tout bien immobilier.

Il serait inscrit dans le Code pénal et permettrait de punir plus sévèrement ces actes: trois ans de prison et 45.000 euros d’amende (contre un an de prison et 15.000 euros d’amende actuellement)», explique-t-il. Cette proposition de loi a pour l’heure été rejetée par la majorité.

Source : Le Figaro