Cyberhaine : la proposition de loi Avia en lecture définitive le 13 mai à l’Assemblée nationale.
Surprise ! La proposition de loi Avia sera finalement en lecture définitive à l’Assemblée nationale la semaine prochaine. Le texte sera donc adopté en pleine pandémie Covid-19. Et selon Cédric O, les décrets vont être pris très rapidement.
La proposition de loi contre la haine en ligne qui avait été déposée le 20 mars 2019 à l’Assemblée nationale sera finalement en lecture définitive le 13 mai prochain. Selon Cédric O, lors de sa longue audition devant la commission des affaires culturelles, « il s’agit maintenant de faire en sorte de prendre les décrets d’application au plus vite pour que cette loi s’applique ». (1:53:37 de la vidéo). L’agenda parlementaire a été mis à jour en ce sens : cet examen final est programmé à 15 heures.
Dans ses grandes lignes, le texte, tel que voulu par les députés, modifie le régime de responsabilité des plateformes, autrefois soumise au seul régime de l’hébergeur. L’idée ? Les contraindre à retirer non plus « promptement » mais en 24 heures une liste de contenus manifestement rattachés à certaines infractions. Et ce, sous peine d’une lourde amende : 250 000 euros par oubli.
Obligation de retrait en 24 heures de nombreux contenus
Il s’agit de tous les contenus (tweets, vidéos, images, etc.) liés à l’une de ces infractions :
- Apologie des crimes d’atteinte volontaire à la vie, d’atteinte volontaire à l’intégrité de la personne, d’agression sexuelle, de vol aggravé, d’extorsion, de destruction, de dégradation ou détérioration volontaire dangereuse pour les personnes, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, des crimes de réduction en esclavage ou d’exploitation d’une personne réduite en esclavage ou des crimes et délits de collaboration avec l’ennemi, y compris si ces crimes n’ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs
- Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion
- Provocation à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap ou ayant provoqué, à l’égard des mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du Code pénal
- Contestation de l’existence des crimes contre l’humanité, négation, minoration ou banalisation des crimes de génocides, des crimes de réduction en esclavage ou des crimes de guerre
- Injure commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée
- Injure commise dans les mêmes conditions envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap
- Harcèlement sexuel
- Captation, enregistrement, transmission, offre, mise à disposition, diffusion, importation ou exportation, acquisition ou détention d’image pornographique d’un mineur ; consultation habituelle ou en contrepartie d’un paiement d’un service de communication au public en ligne mettant à disposition des images pornographiques de mineurs
- Fabrication, transport, diffusion ou commerce de message pornographique susceptible d’être vu ou perçu par un mineur
- Provocation directe à des actes de terrorisme ou apologie publique de ces actes
Dès signalement, l’intermédiaire devra théoriquement 1) s’assurer que le contenu dénoncé se rattache à l’une de ces infractions et 2) que ce rattachement est manifeste. On remarquera que le texte déborde des contenus dits « haineux », puisque Twitter et les autres devront par exemple supprimer les contenus pornos en 24 heures, s’ils sont susceptibles d’être accessibles aux mineurs.
De nombreuses critiques
Au-delà de son noble objectif (qui est « pour » la haine ?), le texte avait été vertement critiqué par de nombreuses organisations : la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), la Ligue des droits de l’Homme, le Conseil national du numérique, la République tchèque, ou encore la Commission européenne (ses « observations », révélées dans nos colonnes). Laquelle s’est agacée notamment que la France fasse cavalier seul alors qu’un chantier européen est en cours.
L’une des craintes récurrentes est que cette loi engendre de multiples atteintes à la liberté d’expression. Si les plateformes se retrouvent soumises à une obligation de retrait très rapide, il n’y a pas de sanction pénale en cas de retrait abusif.
Plus précisément, ces « surcensures » ne seront sanctionnées que dans cadre d’une procédure devant le CSA. Certes, l’amende administrative est cosmique (jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial ou 20 millions d’euros), mais c’est un maximum dû en cas de manquement extrêmement grave au regard d’une ribambelle d’obligations que contrôlera à l’avenir le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, nouveau gardien des contenus en ligne.
Et l’intermédiaire pourra échapper à cette sanction administrative s’il démontre avoir mis les moyens humains et technologiques suffisants pour tenter de « nettoyer » son service… Avec cet équilibre subtil, le risque est donc de voir Twitter, Facebook, YouTube et les autres censurer à tour de bras, même des contenus gris, ceux non manifestement rattachés à une des infractions, afin de limiter le risque d’une amende prononcé par un tribunal.
Blocage en 1 heure, filtrage, sites miroirs…
Le texte ne s’arrête pas là puisqu’en dernière ligne droite, le gouvernement a injecté en son sein l’obligation de blocage administratif en 1 heure des sites « pédo » ou « terro », contraignant les opérateurs, petits ou grands, à être accessibles 24h/24, tous les jours de l’année. Il prévoit aussi une obligation de filtrage des contenus haineux, que pourra ordonner un tribunal, outre le blocage des sites miroirs.
Enfin, le texte accentue le risque d’ « outing » des mineurs LGBTI en raison d’une disposition juridiquement fragile. Les associations de défense contactées par un jeune, victime de propos haineux, devront en effet informer le mineur des suites outre ses parents, « selon des modalités adaptées à l’intérêt de l’enfant ». Notre article avait provoqué la colère de Laetitia Avia sur les réseaux sociaux. La députée LREM nous avait accusés d’avoir usé d’un « titre mensonger » outre d’une « quête de buzz ». Ce alors que nous nous étions appuyés sur les dispositions défendues par la parlementaire.
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