Le ministère de la Santé roumain veut modifier la loi pour permettre aux hôpitaux de refuser l’accès aux soins aux civils. La raison en est la nécessité de réserver des lits d’hôpitaux pour le traitement des blessés résultant des nombreuses opérations militaires de l’OTAN . Parallèlement, le ministère mettra en place une aide médicale opérationnelle dont l’objectif est de sauver la vie des militaires lorsque l’état de guerre est déclaré.
Le système médical n’étant opérationnel et fonctionnel qu’en temps de paix, le ministère de la Santé de Bucarest a décidé de le rendre opérationnel en cas de guerre.
La loi n° 95/2006 définit donc les principes de fonctionnement du système de santé en temps de paix, ainsi que la manière et les modalités de prestation des services de santé en temps de paix, en cas de catastrophe ou de menace pour la vie et la santé de la population. Le service de santé militaire est pleinement intégré dans le système national de santé, qui est largement déterminé par le cadre réglementaire du système d’assurance maladie. Le ministère de la Santé de Bucarest a expliqué que cette situation avait des répercussions sur la création de capacités médicales opérationnelles, en raison des restrictions imposées à la gestion, aux compétences du personnel médical, à la validation et à l’accréditation des établissements de traitement médical, à l’organisation et au financement.
« Pour faire face à la situation actuelle, caractérisée par un grand nombre d’opérations militaires sur le territoire national, auxquelles participent un grand nombre de militaires, tant de Roumanie que d’autres pays de l’OTAN, et pour faire face à des situations de maladies et d’accidents à victimes multiples, causés pendant l’exercice du service, il est nécessaire que, sur ordre des chefs des ministères que, sur ordre des chefs des ministères et des institutions du système de défense nationale, de l’ordre public et de la sécurité nationale, il soit possible d’attribuer, pour une période limitée et en fonction de l’ampleur des opérations militaires, des lits dans les unités sanitaires subordonnées prévues à cet effet », peut-on lire dans l’exposé des motifs du projet d’ordonnance d’urgence du ministère de la Santé.
Une médecine exclusivement militaire
L’absence de dispositions légales dans le domaine de la médecine d’intervention constituerait, selon le ministère, une faiblesse majeure pour assurer un soutien médical suffisant lors d’opérations de grande envergure ou pour remplir les obligations de l’OTAN.
Dans ce contexte, le projet de loi introduit un nouveau type de soutien médical, appelé soutien opérationnel, représenté par les services de protection médicale des forces armées, les services d’évaluation médicale, de traitement et d’évacuation, ainsi que le soutien médical par transfusion sanguine fourni par le personnel médical militaire et le personnel médical militaire auxiliaire du ministère de la Défense. Les objectifs du soutien sanitaire opérationnel sont de préserver la santé, de protéger et de sauver la vie du propre personnel militaire ainsi que des forces armées participantes des pays partenaires qui prennent part à des actions militaires sur le territoire national et en dehors de celui-ci, pendant la réalisation de missions, d’opérations et d’exercices de paix nationaux/multinationaux, en cas d’attaque armée, de déclaration de l’état de siège et de déclaration de l’état de guerre.
Évacuation médico-stratégique
Le soutien médical opérationnel fourni par le personnel médical militaire et le personnel paramédical militaire du ministère de la défense vise à garantir les meilleurs soins médicaux possibles dans les conditions spécifiques de l’environnement opérationnel, caractérisé par le risque d’actions hostiles permanentes, des ressources médicales insuffisantes et un accès limité aux moyens de diagnostic et de traitement. Elle comprend un niveau tactique, caractérisé par le triage, les premiers secours et les opérations d’évacuation, qui comprend les opérations de sauvetage dans le domaine tactique, les procédures de réanimation et de gestion des traumatismes, la préparation du blessé à l’évacuation et l’évacuation médicale proprement dite, un niveau opérationnel, caractérisé par le renforcement des opérations de gestion des traumatismes, et un niveau stratégique, caractérisé par des services de soins médicaux complexes et complets fournis par des établissements de soins médicaux hospitaliers.
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