Les modalités de l’IVG médicamenteuse devant le Conseil d’État
Les faits Plusieurs associations contestent une décision, prise à l’occasion de l’état d’urgence, permettant l’allongement de 5 à 7 semaines du délai au cours duquel une femme peut recourir à un avortement médicamenteux à domicile. Durant ce laps de temps, cette technique est habituellement pratiquée uniquement à l’hôpital. Au centre de l’attention du Conseil d’État : la possibilité pour les
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