Les modalités de l’IVG médicamenteuse devant le Conseil d’État

Les faits

Plusieurs associations contestent une décision, prise à l’occasion de l’état d’urgence, permettant l’allongement de 5 à 7 semaines du délai au cours duquel une femme peut recourir à un avortement médicamenteux à domicile. Durant ce laps de temps, cette technique est habituellement pratiquée uniquement à l’hôpital.

 

Les modalités de l’IVG médicamenteuse devant le Conseil d’État

Au centre de l’attention du Conseil d’État : la possibilité pour les femmes de recourir à une IVG médicamenteuse à leur domicile jusqu’à sept semaines.MANOOCHER DEGHATI/AFP

C’est une question sensible qui a été examinée, mardi 12 mai, par le Conseil d’État. La plus haute instance de la justice administrative, qui enchaîne depuis plusieurs semaines l’examen de contentieux liés à la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire, a cette fois examiné un recours lié à l’avortement.

Au centre de l’attention : la possibilité pour les femmes de recourir à une IVG médicamenteuse à leur domicile jusqu’à sept semaines. Un délai habituellement limité à cinq semaines, cette technique ne pouvant être mise en œuvre, entre cinq et sept semaines, que dans un hôpital. Mais depuis un arrêté du 14 avril dernier, les autorités ont décidé d’en changer les conditions de mise en œuvre durant la durée de l’état d’urgence sanitaire.

« On a eu des alertes de terrain »

Comment justifier cet allongement ? Par la difficulté des femmes d’accéder à l’hôpital pour y avorter, ont fait valoir les représentants du ministère de la santé présents à l’audience. « On n’a pas produit des données objectivées car les données IVG sont très compliquées à récupérer (…) mais on a eu des alertes de terrain », a expliqué au cours de l’audience Magali Guegan, de la sous-direction « Santé des populations » du ministère de la santé. Des alertes notamment données par le Planning familial et les gynécologues, a-t-elle précisé.

« En ce moment, tout ce qui peut permettre aux femmes de ne pas aller surcharger les hôpitaux où, au passage, elles peuvent attraper le Covid-19, est une bonne chose », avait ainsi expliqué à La Croix le professeur Israël Nisand, président du Collège national des gynécologues et obstétriciens français.

« Quand on prévoit une présence d’un médecin, ce n’est pas pour rien »

Au Conseil d’État, la représentante du gouvernement a expliqué que cette disposition ne consistait pas à un allongement des délais de l’IVG à proprement parler, mais plutôt à une réorganisation de sa mise en œuvre. « Le partage entre ville [où l’IVG médicamenteuse est autorisée jusqu’à 5 semaines, NDLR] et hôpital [où elle l’est jusqu’à 7] est un partage historique », a-t-elle ajouté.

Autant d’arguments contestés par les associations, dont les avocats ont insisté sur la différence entre la situation d’une femme avortant à cinq semaines, et celle d’une femme recourant à l’IVG à deux semaines plus tard.

« Vous n’avez pas les mêmes saignements et le même risque hémorragique à cinq ou sept semaines », a affirmé l’avocate d’Alliance Vita, Maître Claire Rameix. « Quand on prévoit une présence d’un médecin, ce n’est pas pour rien. On a un médicament dangereux. On a des risques d’hémorragie grave », a-t-elle ajouté. L’avocate a dénoncé la « disproportion » entre cette mesure et « le risque encouru par les femmes ».

Dans une fiche publiée le 9 avril, la Haute Autorité de santé avait rappelé les « précautions » indispensables lors de la prise à domicile du misoprostol, médicament provoquant l’IVG. Parmi eux : la présence d’un hôpital à moins d’une heure du domicile de la patiente, une prise en charge de la douleur, la possibilité de se voir délivrer un arrêt de travail et l’importance pour la patiente de « ne pas (être) seule à son domicile ».

La décision du Conseil d’État devrait être rendue autour 18 mai.

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