Conseil Contitutionnel saisi contre la Loi Avia/Taïeb sur la « CyberHaine ».
Next INpact diffuse en exclusivité la saisine du Conseil constitutionnel déposée ce jour par plus de 60 sénateurs LR et d’autres groupes. Nous reviendrons plus en détail sur chacune des critiques adressées à la loi contre la cyberhaine défendue par la députée LREM Laetitia Avia. Comme promis par le chef de fil LR au Sénat, Bruno Retailleau, le Conseil constitutionnel est saisi
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