Si les sénateurs requérants avaient demandé l’abrogation de cette loi controversée, ils l’auraient obtenu. Les Sénateurs n’ont contesté que certaines dispositions des articles, 12 au total, et ils ont obtenu leur entière censure. Ce qui reste de cette loi demeure absolument ANTICONSTITUTIONNEL. Décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les
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Next INpact diffuse en exclusivité la saisine du Conseil constitutionnel déposée ce jour par plus de 60 sénateurs LR et d’autres groupes. Nous reviendrons plus en détail sur chacune des critiques adressées à la loi contre la cyberhaine défendue par la députée LREM Laetitia Avia. Comme promis par le chef de fil LR au Sénat, Bruno Retailleau, le Conseil constitutionnel est saisi
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Il suffit de savoir lire mais apparemment, les journaleux ne savent pas lire ou plutôt, ils ont ORDRE de ne pas savoir lire ! Blog du Crif – Appliquons les lois, par Gil Taieb : https://t.co/d9cn9Z0knR?amp=1 Le président de leur république au Dîner du CRIF dans lequel les dés sont pipés d’avance ! OUI, pipés d’avance car il suffit
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