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Propriétaires, un “contrôle technique” bientôt obligatoire pour vos logements ?

Un député Renaissance (Ex-LREM) a déposé une proposition de loi visant à instaurer un “contrôle technique” des logements afin de lutter contre l’habitat indigne.

“Responsabiliser les bailleurs” : le mantra bien connu est repris par un parlementaire Renaissance. Le député du Val-d’Oise Guillaume Vuilletet entend renforcer le contrôle et la décence des logements du parc locatif. S’appuyant sur le rapport de la Fondation Abbé Pierre, il rappelle que le nombre de victimes d’intoxication au plomb “n’a cessé de croître et d’affecter notamment les enfants pour qui les conséquences du saturnisme sont particulièrement graves”. L’élu a ainsi déposé le 10 mai une proposition de loi dont l’article principal instaure un “contrôle technique” des logements, à l’image de ce qui est déjà appliqué pour les voitures. Le but : lutter contre l’habitat indigne. Une mesure préventive qui interdirait de louer un appartement “ne présentant pas les caractéristiques minimales de décence”.

Ce contrôle technique serait décennal et viendrait ainsi renforcer le “permis de louer”, un dispositif introduit par la loi Alur de 2014. Cette dernière oblige déjà les propriétaires à obtenir une autorisation préalable de la collectivité territoriale – si cette dernière choisit de l’imposer – avant de mettre un logement en location. Si cette PPL venait à être adoptée, le bailleur devra consigner les informations de son logement au sein d’une plateforme du ministère de la Transition énergétique. On y retrouverait par exemple les diagnostics techniques – plomb, amiante, termites, diagnostic de performance énergétique. “Cette mesure garantira que le local concerné respecte au moins la définition du décret de décence de 1982”, souligne le député. Dans le cas contraire, le bailleur n’aurait tout bonnement plus le droit de louer en l’état.

Les propriétaires deviendraient locataires

Et s’ils traînent des pieds – par “inertie” ou par manque de moyens -, les propriétaires pourraient être terriblement sanctionnés. Le texte prévoit ainsi que le bail à réhabilitation – qui permet à un propriétaire de céder temporairement son bien à un bailleur social dans le but de le rénover – ne soit plus une option mais une obligation. Un bailleur ne percevrait plus son loyer, alors qu’un propriétaire occupant deviendrait locataire de son propre logement. Le tout, sans avoir son mot à dire. L’organisme social deviendrait ainsi propriétaire et financerait les travaux grâce au loyer versé par le propriétaire ou le locataire. “Si cette mesure entend exercer une contrainte sur les bailleurs indélicats, elle peut être un outil mis en œuvre par la puissance publique pour se substituer à un propriétaire occupant dans l’incapacité de mener à bien les travaux”, tempère Guillaume Vuilletet. Cette mesure coercitive serait expérimentée sur 5 ans, et serait chapeautée par les différents préfets.

Enfin, le député souhaite faciliter le financement des rénovations des copropriétés dégradées en instaurant une dissociation du foncier et du bâti. Le premier serait propriété d’un organisme public, alors que le second serait pleinement possession du propriétaire. “Cette disposition permet de laisser le soin aux établissements publics fonciers de réaliser les travaux nécessaires pour la sécurité et la salubrité au moyen des fonds nécessaires à l’acquisition du foncier.”

Capital : https://www.capital.fr/immobilier/proprietaires-un-controle-technique-bientot-obligatoire-pour-vos-logements-1468774

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— Marc GAIRIN (@MarcGairin) May 18, 2023

Peut-être, je dis bien peut-être, qu’au lieu d’attendre les (((élus))) sur le terrain pour faire une partie de casserolade, il serait préférable d’aller les déloger TOUS en leur gratifiant notre marque légitime de Reconnaissance.

“Vous ne possèderez plus Rien et VOUS SEREZ HEUREUX.” NOUS possèderons VOS BIENS à votre Place.

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